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1 tribunal du lieu de résidence
суд по месту постоянного пребывания или нахождения или проживанияDictionnaire de droit français-russe > tribunal du lieu de résidence
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2 tribunal
mсуд; трибунал; состав [члены] судаciter devant le tribunal — вызывать в суд;
comparaître devant le tribunal — отвечать в судебном порядке, предстать перед судом;
compléter [composer] le tribunal — входить в состав суда;
déférer au tribunal — передавать в суд; привлекать к судебной ответственности;
dessaisir le tribunal — прекращать дело в суде;
être attrait devant un tribunal — быть привлеченным к суду;
saisir un tribunal d'une affaire — передавать дело в суд; возбуждать дело в суде
- tribunal d'arbitragetribunal siégeant en deuxième instance — суд, рассматривающий дело по второй инстанции
- tribunal arbitral
- tribunal des brevets
- tribunal civil
- tribunal collégial
- tribunal de commerce
- tribunal des conflits
- tribunal constitutionnel
- tribunal correctionnel
- tribunal disciplinaire
- tribunal du domicile du défendeur
- tribunal de droit commun
- tribunal pour enfants
- tribunal est compétent pour...
- tribunal d'exception
- tribunal du for
- tribunal de grande instance
- tribunal incompétent
- tribunal inférieur
- tribunal d'instance
- tribunal international
- tribunal judiciaire
- tribunal à juge unique
- tribunal du lieu de résidence
- tribunal local
- tribunal maritime
- tribunal militaire
- tribunal mixte
- tribunal municipal
- tribunal national
- tribunal de la navigation
- tribunal de l'ordre criminel
- tribunal paritaire des baux ruraux
- tribunal pénal
- tribunal des pensions
- tribunal permanent des forces armées
- tribunal de police
- tribunal préétabli
- tribunal de premier degré
- tribunal premier saisi
- tribunal de première instance
- tribunal de prises
- tribunal professionnel
- tribunal de renvoi
- tribunal répressif
- tribunal saisi de l'instance
- tribunal saisi de
- tribunal du siège des immeubles
- tribunal de simple police
- tribunal de la situation de
- tribunal spécial
- tribunal suprême -
3 présidence
présidence [pʀezidɑ̃s]feminine noun[de tribunal, État] presidency ; [de comité, réunion] chairmanship ; [d'université] vice-chancellorship (Brit), presidency (US)* * *pʀezidɑ̃s1) ( fonction) (d'État, association, de club, syndicat, tribunal) presidency; (d'entreprise, de parti, commission, jury, cour) chairmanship; ( d'université) vice-chancellorship GB, presidency USêtre candidat à la présidence — Politique to stand GB ou run for president
* * *pʀezidɑ̃s nf1) POLITIQUE presidency2) [assemblée] (aussi) COMMERCE chairmanship* * *présidence nf1 ( fonction) (d'État, association, de club, syndicat) presidency; (d'entreprise, de parti, commission, jury, tribunal, cour) chairmanship; ( d'université) vice-chancellorship GB, presidency US; exercer la présidence Pol to hold the presidency; Entr to hold the chairmanship; votre candidature à la présidence de la République your candidacy for the presidency of the Republic; candidat à la présidence Pol presidential candidate; être candidat à la présidence Pol to stand GB ou run US for presidency;présidence du Parlement Européen presidency of the European Parliament.[prezidɑ̃s] nom féminin1. [fonction, POLITIQUE] presidencyb. ADMINISTRATION a woman was appointed to the chair ou made chairperson2. [durée - prévue] term of office ; [ - effectuée] period in office3. [lieu] presidential residence ou palace4. [services] presidential officeà la présidence, on ne dit rien presidential aides are keeping silent -
4 Article 19
1. Tous sont égaux devant la loi et le tribunal.2. L'Etat garantit l'égalité des droits et des libertés de l'homme et du citoyen indépendamment du sexe, de la race, de la nationalité, de la langue, de l'origine, de la situation patrimoniale et professionnelle, du lieu de résidence, de l'attitude à l'égard de la religion, des convictions, de l'appartenance à des associations, ainsi que d'autres considérations. Toute forme de limitation des droits du citoyen selon des critères d'appartenance sociale, raciale, nationale, de langue ou de religion est interdite. 3. L'homme et la femme ont des droits égaux, des libertés égales et des possibilités égales de les exercer. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 19[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 19[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 19[/ref]> -
5 siège
m1. (pour s'asseoir) сиде́нье ◄G pl. -'ний►; se traduit souvent avec spécialisation; стул ◄pl. -'лья, -'ев► (chaise); кре́сло ◄е► (fauteuil); стульча́к ◄-а'► (des waters), etc.;le siège du cocher — сиде́нье для ку́чера, ко́злыle siège arrière — за́днее сиде́нье;
║ au sens général, avec un verbe se traduit par сади́ться/сесть;prenez un siège ! — сади́тесь [пожа́луйста]!elle m'offrit un siège — она́ предложи́ла мне сесть;
2. (élections) ме́сто ◄pl. -а'►;il n'ont plus que vingt sièges au Sénat ∑ — у них не бо́лее двадцати́ мест в сена́те
3. (résidence) местонахожде́ние, местопребыва́ние;le siège d'un parti (du tribunal) — местонахожде́ние центра́льных о́рганов па́ртии (суда́); le siège social de la société est à Paris — правле́ние фи́рмы нахо́дится в Пари́же; le siège épiscopal — центр епа́рхииle siège du gouvernement — местопребыва́ние прави́тельства;
4. fig. (centre, lieu) оча́г ◄а► (mauvais), ме́сто;le siège de la sensibilité tactile — ме́сто, чувстви́тельное для осяза́нияle siège d'un mal (d'une maladie) — оча́г зла (боле́зни);
5. milit. оса́да;mettre le siège devant... — осажда́ть/осади́ть что-л.; soutenir un siège — выде́рживать/вы́держать оса́ду; lever le siègele siège d'une ville — оса́да го́рода;
1) снима́ть/ снять оса́ду2) fig. уходи́ть/уйти́; рети́роваться ipf. et pf.;proclamer l'état de siège — объявля́ть/объяви́ть оса́дное положе́ние; ● mon siège est fait — у меня́ уже́ есть мне́ние по э́тому вопро́су [, и я не бу́ду меня́ть его́]une guerre (l'artillerie) de siège — оса́дная война́ (артилле́рия);
6. (séant) сиде́нье;un bain de siège — сидя́чая ва́нна
7. méd.:une présentation du siège — ягоди́чное предлежа́ние
См. также в других словарях:
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